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Droit Commercial et des Affaires

TMA dispose d’avocats dont la formation a été spécifiquement développée dans le domaine du droit commercial et des sociétés, intervenant notamment dans les cas suivants:

  • Négociation, rédaction et suivi de l’exécution de contrats commerciaux, notamment des accords internationaux de distribution de produits et services en général, contrats d’agence, contrats de consortium, contrats de franchise;
  • Appui juridique pour l’octroi de permis et l’exercice d’activités commerciales spécifiques;
  • Suivi de tous les aspects des activités commerciales et corporatives des entreprises, dispensant notamment les services suivants:
    . Constitution de sociétés commerciales, avec conseils sur la forme juridique à adopter, le contenu des clauses statutaires (statuts) et préparation de l’ensemble de la documentation nécessaire, o Appui juridique à la mise en œuvre d’accords stratégiques de coopération commerciale, à savoir les Joint-Ventures, les groupements momentanés d’entreprises (GME), les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les consortiums, avec conseil préalable sur la forme à adopter et préparation de toute la documentation nécessaire;
    . Restructurations d’entreprises, fusions et acquisitions, y compris les prises de contrôle, en donnant des orientations, intégrées à d’autres domaines du droit, sur les procédures correspondantes et en préparant toute la documentation nécessaire ;
    . Rédaction de pactes entre actionnaires ;
    . Réalisation de procédures d’audit juridique (due diligence) ;
    . Dissolution et liquidation de sociétés ;
    . Suivi et conseil sur le fonctionnement des assemblées générales et rédaction des procès-verbaux correspondants ;
    . Appui juridique aux organes administratifs des entreprises, en lien étroit avec les avocats des spécialités inhérentes aux activités commerciales concernées.
Avocats
TMA News
27 de Março, 2026
EMBARGO DE OBRA NOVA E TRABALHOS DE CONSTRUÇÃO

O Tribunal da Relação do Porto considerou que pode haver fundamento para requerer uma providência cautelar de embargo de obra nova quando emissões de ruído, fumos e trepidações provenientes de prédio vizinho causem prejuízo substancial ou excedam o uso normal de um prédio.