X

Droit Commercial et des Affaires

TMA dispose d’avocats dont la formation a été spécifiquement développée dans le domaine du droit commercial et des sociétés, intervenant notamment dans les cas suivants:

  • Négociation, rédaction et suivi de l’exécution de contrats commerciaux, notamment des accords internationaux de distribution de produits et services en général, contrats d’agence, contrats de consortium, contrats de franchise;
  • Appui juridique pour l’octroi de permis et l’exercice d’activités commerciales spécifiques;
  • Suivi de tous les aspects des activités commerciales et corporatives des entreprises, dispensant notamment les services suivants:
    . Constitution de sociétés commerciales, avec conseils sur la forme juridique à adopter, le contenu des clauses statutaires (statuts) et préparation de l’ensemble de la documentation nécessaire, o Appui juridique à la mise en œuvre d’accords stratégiques de coopération commerciale, à savoir les Joint-Ventures, les groupements momentanés d’entreprises (GME), les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les consortiums, avec conseil préalable sur la forme à adopter et préparation de toute la documentation nécessaire;
    . Restructurations d’entreprises, fusions et acquisitions, y compris les prises de contrôle, en donnant des orientations, intégrées à d’autres domaines du droit, sur les procédures correspondantes et en préparant toute la documentation nécessaire ;
    . Rédaction de pactes entre actionnaires ;
    . Réalisation de procédures d’audit juridique (due diligence) ;
    . Dissolution et liquidation de sociétés ;
    . Suivi et conseil sur le fonctionnement des assemblées générales et rédaction des procès-verbaux correspondants ;
    . Appui juridique aux organes administratifs des entreprises, en lien étroit avec les avocats des spécialités inhérentes aux activités commerciales concernées.
Avocats
TMA News
9 de Novembro, 2026
Acordo parassocial e cláusula de opção de venda

Prevendo o acordo parassocial um elenco de situações que conferem ao acionista minoritário o direito de vender as suas ações ao acionista maioritário (put option), basta que se verifique uma delas para que esse direito possa ser exercido. Nesta decisão do Supremo Tribunal de Justiça, em acórdão de 25 de junho de 2026, foi a cláusula em apreço interpretada de forma ampla, de modo a proteger o acionista minoritário.

Adicionalmente, foi também aplicado o instituto da desconsideração da personalidade coletiva perante um acionista controlador que se servia de um grupo de sociedades para seu proveito pessoal.