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Droit Commercial et des Affaires

TMA dispose d’avocats dont la formation a été spécifiquement développée dans le domaine du droit commercial et des sociétés, intervenant notamment dans les cas suivants:

  • Négociation, rédaction et suivi de l’exécution de contrats commerciaux, notamment des accords internationaux de distribution de produits et services en général, contrats d’agence, contrats de consortium, contrats de franchise;
  • Appui juridique pour l’octroi de permis et l’exercice d’activités commerciales spécifiques;
  • Suivi de tous les aspects des activités commerciales et corporatives des entreprises, dispensant notamment les services suivants:
    . Constitution de sociétés commerciales, avec conseils sur la forme juridique à adopter, le contenu des clauses statutaires (statuts) et préparation de l’ensemble de la documentation nécessaire, o Appui juridique à la mise en œuvre d’accords stratégiques de coopération commerciale, à savoir les Joint-Ventures, les groupements momentanés d’entreprises (GME), les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les consortiums, avec conseil préalable sur la forme à adopter et préparation de toute la documentation nécessaire;
    . Restructurations d’entreprises, fusions et acquisitions, y compris les prises de contrôle, en donnant des orientations, intégrées à d’autres domaines du droit, sur les procédures correspondantes et en préparant toute la documentation nécessaire ;
    . Rédaction de pactes entre actionnaires ;
    . Réalisation de procédures d’audit juridique (due diligence) ;
    . Dissolution et liquidation de sociétés ;
    . Suivi et conseil sur le fonctionnement des assemblées générales et rédaction des procès-verbaux correspondants ;
    . Appui juridique aux organes administratifs des entreprises, en lien étroit avec les avocats des spécialités inhérentes aux activités commerciales concernées.
Avocats
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